Qui sommes nous ?

Qui sommes - nous ?

Nous nous sommes réunis pour faire connaître et appliquer le mandat de protection future.

Nous comptons parmi nous des professionnels du droit, de la santé, et du travail social

– expérimentés (les mandataires ont 10 ans de pratique)

– assurés pour leur responsabilité professionnelle

– avec une déontologie forte : secret professionnel, confidentialité

Nos membres peuvent vous conseiller, vous assister et intervenir professionnellement pour mettre en place et suivre un mandat de protection future adapté à vos besoins.

Pourquoi ?

La justice peine à remplir sa mission de protection en tenant compte de vos valeurs et de ce qui fait votre individualité.

200 000 mesures judiciaires de protection juridique sont rendues chaque année. L’information du juge est souvent insuffisante et les mesures peu personnalisées aux situations individuelles.

730 000 majeurs sont protégés juridiquement en France dont seulement 4600 (0,63%) dans le cadre d’un mandat de protection future.

Notre bureau

Présidente : 

Emmanuelle Bergès, DEA Droit – a exercé comme mandataire judiciaire libéral à la Protection des Majeurs pendant plus de 30 ans auprès des Parquets de Paris et d’Evry.

Vices Présidents : 

Alain Cornec, Docteur en Droit – Avocat à Paris, droit des personnes, droit international.

Michel Peters, Maître en Droit – Avocat à Brest, droit des sociétés, droit fiscal.

Trésorière :

Ilona Shipkov, Maître en droit Master 2 – Avocate à Paris, droit des personne, droit international.

Membre bureau :  

Julie Losson, Maître en Droit  – Avocate à Paris, droit des personnes, droit international.

Nos missions

  •  Regrouper des personnes compétentes dans les domaines juridique, médical, social proches du mandat de protection future et susceptibles d’intervenir comme mandataires.
 
  • Faire connaître et développer les potentialités du mandat de protection future.

Prenez en main votre propre protection future, choisissez votre mandataire et les mesures adaptées à vos souhaits

L’association française des mandataires de protection future est née de la constatation de plusieurs nécessités : 

La nécessité de protéger des personnes majeures, ou mineures porteuses de maladies dégénératives ou de handicaps qui ne pourront plus dans la logique du temps être autonomes dans leur vie quotidienne. Ces personnes vulnérables et fragiles, âgées ou jeunes ont toutes le droit à vivre décemment, de vieillir heureuses, de ne manquer de rien.

Peu de personnes anticipent, prévoient les problèmes qu’elles pourraient rencontrer le jour où malheureusement elles pourraient perdre leurs facultés, intellectuelles ou physiques. Il est primordial pour soi comme pour ses enfants de prévoir l’avenir si un jour on se trouve en incapacité de le faire. Vos choix et volontés ne pourront certainement pas être complètement pris en compte faute de n’avoir pu les exprimer et les acter. Si le malheur frappe- il le peut à tout âge- (AVC, accident de la route…) sans qu’un mandat de protection future soit en place, la famille se trouve dépourvue. La situation de la personne à protéger peut se dégrader rapidement s’il existe des conflits au sein de la famille. 

Il n’est pas rare que le sujet soit tabou : peut-on parler à ses parents, à ses proches , valides et vaillants du jour où ils pourraient être diminués voire dans l’incapacité de prendre les bonnes décisions pour eux mêmes ?

Comment protéger les personnes qui nous sont chères et faire respecter leurs choix ? Leur éviter des abus de faiblesse.

Comment protéger le patrimoine familial des captations d’héritage…? Le mandat de protection future le permet. 

Pour être efficace, le mandat de protection future doit être bien préparé, en avance, être mise en oeuvre à temps et bien appliqué. Cela nécessite qu’il soit bien connu. 

Nous avons la chance de disposer d’un moyen de protection peu onéreux, offrant de nombreux avantages aux alternatives plus connues(curatelle ou tutelle, habilitation familiale)puisque c’est la personne elle même qui a choisi son ou ses représentants et les modalités de mise en oeuvre.  

« De par mon expérience d’ancien mandataire de justice à la protection des personnes majeures, et mon recul je ne peux que recommander le mandat de protection future. L’expertise de nos membres vous fera bénéficier du meilleur accompagnement, tenant compte de vos besoins et préoccupations liés à votre situation d’aujourd’hui et de vos choix de demain ».

Emmanuelle Bergès

Présidente de l’Association Française des Mandataires de Protection future

Nous sommes là pour vous protéger, nous battre pour vous et le respect de vos choix si vous ne le pouvez plus.

NOS MEMBRES

Nos membres sont des personnes compétentes dans leurs domaines professionnels : avocats, notaires, mandaires judiciaires, médecins, assistants sociaux. Ils sont familiarisés aux situations complexes et présentant des intérêts substanciels. Nos membres peuvent être titulaires (au moins 10 ans d'exercice professionnel) ou stagiaires.

BONNES PRATIQUES

Le mandant et le mandataire doivent se connaître personnellement.

Créer une dynamique autour du mandant : réunions régulières pour faire le point sur la situation du mandant avec les personnes conseils et intervenants (mandataire familial...).

Lorsque le mandataire atteint l'âge de 70 ans, il lui est adjoint un autre membre de l'association comme suppléant potentiel pour assurer la continuité du mandat.

PRINCIPES ETHIQUES ET ACTIVITES INTERDITES

L'association n'est pas votre conseil, elle ne peut pas être elle même mandataire. Ce doit être une personne physique, seuls ses membres ont le droit d'être mandataires de protection future.

Lorsque les membres mandataires interviennent dans la sélection des placements financiers pour leur mandant , ils ne peuvent percevoir des rémunérations sur ces placements.

Les mandataires s'interdisent d'hériter de leur mandant.

NOS RESSOURCES

Elles proviennent principalement de nos cotisations des membres et de nos actions de formation.
0
Personnes majeures protégées juridiquement en France
0
Personnes placées en tutelle ou curatelle
0
Mandats de protection future en cours d'exécution
0
Demandes relatives à la protection juridique déposées devant le Juge des tutelles en 2017

Sources : Rapport de mission interministérielle L’ÉVOLUTION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables -2018 Anne Caron Déglise, Avocate générale à la Cour de cassation.