Le Mandat de Protection Future (MPF)
Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?
"Mon mandataire est une personne de confiance, je l'ai choisie parce qu'elle est la plus apte à me protéger, à me défendre, à veiller sur ma personne ou mes biens"
Le mandat de protection future est un dispositif de protection juridique encadré par les articles 477 et suivants du code civil.
Il permet à toute personne majeure appelée « mandant » de désigner par anticipation une ou plusieurs personnes de son choix : un membre de la famille, un proche, un professionnel appelé « mandataire » qui sera chargée de veiller sur sa personne, de défendre ses intérêts patrimoniaux dans le respect de ses volontés et exigences le jour où elle n’en est plus capable.
Des parents peuvent tout à fait sécuriser l’avenir d’un enfant mineur qui souffre d’une maladie, d’un handicap en le protégeant grâce à des mesures réfléchies, détaillées dans le contrat sans passer par un juge des tutelles. Il sera nécessaire dans le cas d’un mandat de protection future pour un enfant de signer un acte authentique devant notaire.
Le mandat de protection future est un contrat établi selon des règles bien précises. Il définit des pouvoirs au mandataire en ce qui concerne la protection du mandant, sa santé, sa prise en charge sociale ou médico-sociale, la protection de son patrimoine. Le mandataire doit expressement accepter l’étendue de ses missions et en connaître l’exactitude. Le mandant est informé des modalités quant à la prise d’effet du mandat et son exécution, les possibilités de modifications, révocation. Il définit la rémunération de son mandataire, choisit qui effectuera les modalités de contrôle de la bonne exécution du mandat. Enfin une déclaration est à effectuer auprès des services de recettes de l’Etat.
Le mandat peut être révoqué ou modifié par le mandant, ou refusé par le mandataire tant qu’il n’aura pas pris effet.
Le mandat de protection future prendra effet seulement si l’incapacité du mandant est constatée par un médecin expert – figurant sur la liste établie par le Procureur de la République– ce qui garantit son indépendance. Il constatera et certifiera l’inaptitude du mandant.
Avec ces deux documents : le mandat de protection future et le certificat médical, le mandataire pourra se rendre au greffe du Tribunal afin de faire activer le mandat auprès du greffe, ultime étape pour sa mise en oeuvre.
Lorsque le mandat a pris effet , seul le juge des contentieux de protection (qui remplace le juge des tutelles) a le pouvoir de le modifier ou de l’annuler.
Le mandat de protection future prend fin lorsque le mandant recouvre ses facultés, lorsqu’il est placé sous curatelle ou tutelle, lorsqu’il décède. Il en est de même du coté du mandataire, si celui-ci se trouve en incapacité de gérer le mandat sur décision du juge ou par altération de ses capacités.
Pourquoi choisir le mandat de protection future ?
Mes choix d'aujourd'hui s'imposeront demain
Le mandat de protection future bien utilisé est un outil qui offre de nombreux avantages :
– Il permet de faire l’inventaire précis de la situation personnelle du mandant: santé, patrimoine, relations, indications et précisions sur ses choix et volonté.
– C’est l’occasion donnée au mandant de formuler ses préoccupations, de découvrir et d’anticiper d’éventuels problèmes auxquels il n’aurait pas pensé et de trouver avec le mandataire expérimenté des solutions qui seront mises en place.
– C’est l’étape nécessaire dans une vie, pour organiser et réunir les documents et informations indispensables concernant le mandant (sur sa santé, son patrimoine, ses affaires commerciales, sa famille..) mettre ses affaires en ordre et que le mandataire devienne « sa mémoire ».
Faire face soi-même à ses problèmes et leur apporter ses propres solutions est rassurant.
Le ou les mandataire(s) peuvent être rémunérés en fonction de leurs missions et charge de travail. Le mandant définit la rémunération ou les indemnisations qui seront versées.
Le ou les mandataire (s) sont soumis à des obligations:
– Procéder à l’inventaire des biens du mandant à la mise en oeuvre du mandat.
– Fournir un rapport de gestion annuel relatif à ses missions comprenant des documents liés à la gestion du patrimoine, revenus du mandant, à la gestion de sa personne (santé, vie quotidienne, relations).Ces documents feront l’objet de contrôles périodiques par la ou les personnes désignées par le mandant
Toute personne peut contester la mise en oeuvre du mandat ou ses modalités d’exécution. Elle pourra saisir le juge des contentieux de protection qui statuera sur la fin du mandat ou sur la mise en place de mesures supplémentaires de protection.
Quelles mesures pour sécuriser le contrat ?
Les modalités d'exécution et de contrôle du mandat
Le système légal en l'absence de mandat de protection future
En cas d’incapacité, le code civil prévoit des mesures de protection prises dans l’intérêt de la personne protégée, en favorisant son autonomie. Le juge du contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) et le procureur de la République jouent un rôle essentiel.
Les mesures de protections possibles sont:
- La sauvegarde de justice, elle permet de faire annuler plus facilement un acte défavorable. Elle intervient souvent trop tard quand le mal est fait.
- La curatelle, nécessite pour les actes les plus graves (vente..)que le curateur signe également avec la personne qu’il assiste.
- La tutelle, la personne est complètement incapable, et c’est donc le tuteur qui agit en son nom et la remplace juridiquement, avec l’autorisation du juge pour les actes les plus graves.
- L’habilitation familiale a des effets analogues à la curatelle ou à la tutelle, mais c’est le juge qui décide de la personne qu’il nomme au sein de la famille.
Si vous devenez incapable sans avoir pris à temps les mesures indispensables, les recours en cas d’abus de faiblesse seront lents et aléatoires.
Les juges des tutelles sont submergés par les dossiers (plus de 1000 dossiers par juge à traiter)et le volume des décisions à prendre.
Les délais s’en trouvent directement impactés et leur prolongation peut être lourde de conséquences pour les intérêts de la personne concernée et de sa famille.
Le curateur ou le tuteur familial avec toute la meilleure volonté est souvent dépassé par l’ampleur et la complexité technique des tâches. Non rémunéré, il doit choisir entre toutes ses obligations.
En cas de conflit, ou d’absence de curateur, ou de tuteur familial, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). C’est un professionnel indépendant, rémunéré par un tarif légal modeste. Ils sont trop peu nombreux en France, en conséquence peu disponibles et mal rémunérés au regard de l’ampleur des missions à accomplir.
Les insuffisances pratiques du système légal de protection des majeurs (hors MPF)
Combien coûte un MPF ?
L’association n’est pas votre conseil. Seuls les membres ont le droit d’être mandataires de protection future. L’association réunit des personnes expérimentées qui conseillent et assistent professionnellement en matière de préparation et d’application d’un mandat de protection future.
Combien coûte un MPF? A peu près comme un testament ou une déclaration d’impôts. Vous pouvez établir seul les actes. Ce la ne coûte rien ou presque, vous paierez les droits d’enregistrement (125€). Sauf qu’après coup, le coûts des oublis et des conséquences imprévues.
Si vous souhaitez optimiser les aspects humains, juridiques, fiscaux, de gestion de votre MPF, aboutir à une solution adaptée et efficace, éviter les risques d’erreurs onéreuses, il vaut mieux établir votre MPF avec un membre de l’AFMPF, conseil professionnel, assuré pour son activité. Vous conviendrez avec lui de ses honoraires. Selon le temps passé, la complexité etc..Ses honoraires pour établir le MPF sont généralement de l’ordre de 600 à 3000€ TTC, hors mesures concernant les entreprises. A vous de voir si vous préférez rémunerer ce service, ou prendre le risque d’agir seul.
Documentation et liens utiles
Le mandat de protection future
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Mandat de protection future, Ministère de la Justice -formulaire CERFA 13592*04
Cerfa_13592_LPJ (service-public.fr)
Loi N°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridiques des majeurs
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000430707
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088
Rapport de mission interministérielle L’évolution de la protection juridique des personnes
Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation
https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/184000626.pdf
Proposition de loi portant sur les mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, adoptée le 23.11.2023
Proposition de loi n°643 – 16e législature – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr)
l’AFMPF fera connaître sa position dans les prochains jours.
Site partenaire sur la thématique de vulnérabilité des personnes
Présentation | Adultes vulnérables (adultes-vulnerables.fr)
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